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1 обжаловать судебное решение в апелляционном порядке
vgener. appeler d'un jugementDictionnaire russe-français universel > обжаловать судебное решение в апелляционном порядке
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2 апеллировать
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3 суд
м.1) ( государственный орган) tribunal m, cour fВерхо́вный суд — cour suprême
вое́нный суд — cour martiale, conseil m de guerre
областно́й суд — tribunal régional
суд прися́жных — cour d'assises
заседа́ние суда́ — audience f
вы́звать в суд — appeler (ll) ( или citer) en justice
подава́ть в суд на кого́-либо — poursuivre qn en justice
отда́ть под суд, предава́ть суду́ — traduire en justice, mettre en jugement, poursuivre vt, déférer à la justice
добива́ться судо́м — faire valoir ses droits devant la justice
тре́бовать по суду́ — ester en justice
быть под судо́м — être traduit en justice
опра́вдан по суду́ — acquitté par le tribunal
2) ( правосудие) justice fтрете́йский суд — arbitrage m, jugement m arbitral
това́рищеский суд — tribunal du personnel
иска́ть суда́ — demander ( или chercher) justice
3) ( суждение) jugement mсуд пото́мства — jugement de la postérité
суд исто́рии — jugement de l'histoire
4) ( разбор дела) jugement mв день суда́ — le jour du jugement
••Стра́шный суд рел. — Jugement dernier
пока́ суд да де́ло разг. — en attendant
на нет (и) суда́ нет посл. — прибл. a l'impossible nul n'est tenu
* * *n1) gener. antre de la justice, cour, cour de justice, tribunal, juridiction, (Palais) palais (de justice) (департаментский), conseil, jugement (разбор дела), siège2) eng. étai3) hist. consulte (в Италии, Швейцарии)4) law. for5) argo. guignol -
4 обжаловать
юр.(en) appeler (ll) vi; se pourvoir contre qchобжа́ловать реше́ние, обжа́ловать пригово́р — faire appel d'un jugement
* * *v1) gener. se pourvoir2) law. attaquer, faire appel de...3) busin. faire appel de (une décision judiciaire)
См. также в других словарях:
appeler — [ ap(ə)le ] v. tr. <conjug. : 4> • 1080; lat. appellare 1 ♦ Inviter (qqn) à venir en prononçant son nom, par un mot, un cri, un bruit. ⇒ interpeller, apostropher. Qqn l appelle de loin. ⇒ héler. Tu pourrais répondre quand on t appelle !… … Encyclopédie Universelle
appeler — (a pe lé) v. a. j appelle, tu appelles, il appelle, nous appelons, vous appelez, ils appellent ; j appelais, nous appelions ; j appelai, nous appelâmes ; j appellerai, nous appellerons ; j appellerais, nous appellerions ; appelle, appelons,… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
JUGEMENT — s. m. Action de juger, de prononcer une décision ; ou La décision prononcée. On l emploie surtout en termes de Jurisprudence. Il se réserva le jugement de certaines affaires. Assister au jugement d un procès. Le prononcé d un jugement. Jugement… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
appeler — aucun, Accire, Arcessere, Ciere, Citare, Clamare, Euocare, Excire, Nominare, Vocare, Clamore aliquem flagitare, Et appeler aucun, c est le semondre au combat, Il l a appelé, Denuntiauit illi duellum, ad duellandum vocare, prouocare ex Liuio, lib … Thresor de la langue françoyse
appeler — APPELER. v. a. J appelle, j appelois, j ai appelé, j appellerai. Nommer dire le nom d une personne, d une chose. Comment appelez vous cet homme? Je ne sais comment on appelle cette plante, cet animal. Appelez les comme il vous plaira. f♛/b] On… … Dictionnaire de l'Académie Française 1798
APPELER — v. a. ( J appelle. J appelais. J ai appelé. J appellerai. Appelant. ) Nommer ; dire le nom d une personne, d une chose, ou lui imposer, lui donner un nom. Comment appelez vous cet homme ? On l appelle Pierre, Jean. Comment appellerez vous votre… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
APPELER — v. tr. Désigner quelqu’un par son nom ou Pourvoir quelqu’un d’un nom. Comment appelez vous cet homme? On l’appelle Pierre, Jean. Comment appellerez vous votre premier enfant? Comment vous appelez vous? Je m’appelle Louis. Il s’appelle Charles.… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
jugement — (ju je man) s. m. 1° Terme de jurisprudence. Action de juger ; décision prononcée en justice. Jugement d un procès. Prononcer un jugement en faveur de quelqu un. Subir un jugement. Exécuter un jugement. • Il rendit un jugement injuste contre… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
JUGEMENT — n. m. T. de Jurisprudence Action de juger ou Résultat de cette action. Il se réserva le jugement de certaines affaires. Assister au jugement d’un procès. Le prononcé d’un jugement. Jugement préparatoire. Jugement interlocutoire. Jugement… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
Terminator 2 : Le Jugement dernier — Pour les articles homonymes, voir Terminator (homonymie). Terminator 2 : Le Jugement dernier Données clés Titre original Terminator 2: Judgment Day Réalisation James Cameron … Wikipédia en Français
LIBERTÉ — La question de la liberté peut être abordée à trois niveaux différents, dont chacun fait appel à un type propre de discours. À un premier niveau, celui du langage ordinaire, « libre » est un adjectif qui caractérise certaines actions humaines… … Encyclopédie Universelle